📜 Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

📌 Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'utilisation du site scoringcanne.fr (ci-après « le Site ») et les conditions de souscription aux abonnements proposés par Scoring Final.

En utilisant le Site ou en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.

🏢 Article 2 — Éditeur

🖥️ Article 3 — Services proposés

Le Site propose les services suivants :

• Gestion de compétitions de canne de combat et disciplines associées
• Inscription aux compétitions
• Consultation des résultats et classements
• Arbitrage en temps réel
• Gestion des licenciés et clubs

Services gratuits

L'accès au Site et la consultation des résultats publics sont gratuits.

Services payants (abonnements)

Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement payant, dont les détails sont présentés sur la page Tarifs.

💳 Article 4 — Tarifs et paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Scoring Final ne stocke aucune donnée bancaire.

Les tarifs sont susceptibles de modification. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

🔄 Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@scoringcanne.fr

📋 Article 6 — Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

⚖️ Article 7 — Responsabilité

Scoring Final s'engage à fournir un service de qualité mais ne saurait garantir un fonctionnement permanent et sans interruption du Site.

Scoring Final ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs dans les résultats affichés (seuls les résultats officiels de la fédération font foi)
• Des interruptions de service pour maintenance ou force majeure
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du Site

🚫 Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Scoring Final se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, après notification préalable.

🔒 Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

🔧 Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

🇫🇷 Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.